Conditions générales de vente

CHAPITRE I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.sardif.com

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site web de SARDIF.com propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à la radiocommunication, aux multimédias, au son, à l'image, à l'électronique grand public, à l'informatique, et à la micro informatique.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, SARDIF attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12 et 13 ci-après présentés.

Toute passation de commande sur le site www.sardif.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

SARDIF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

SARDIF conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.sardif.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

2.2. SARDIF se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

2.3. Les produits demeurent la propriété de SARDIF jusqu'à plein et entier encaissement du prix.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.sardif.com

3.2. Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 01 39 93 68 39 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 09H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00.

3.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " mon panier ", l'identification Client par la rubrique " mon compte ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

3.5. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.sardif.com. Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SARDIF sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. SARDIF conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Une facture physique est jointe la l'envoi du matériel commandé. Une version numérique peut également être obtenue sur simple demande du client et transmise par courrier électronique. SARDIF conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société SARDIF ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Ainsi; en cas de retour d'une commande suite à une erreur de libellé, ou de non présence du Client à l'adresse de livraison par exemple, et si ce dernier souhaite un nouvel envoi de sa commande, il devra supporter intégralement les frais engendrés par ce retour.

3.8. La société SARDIF se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec SARDIF ou avec un autre site marchand.

3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société SARDIF, par le biais du système 3D Secure, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site et réglées par Carte Bancaire. Ces contrôles visent à protéger SARDIF de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, SARDIF se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, SARDIF ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SARDIF, 73 bis rue de Paris, 95400 Villiers le Bel, France.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue :

- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par SARDIF que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que SARDIF aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par SARDIF, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

- Par chèque, virement bancaire ou mandat cash : le matériel est expédié après encaissement des sommes dues

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises

SARDIF vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit.

Ainsi :

* Pour les envois via le transporteur TNT :

- Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
- Enlèvement dans un Point relais : Pour les produits de moins de 10 kg. Ces produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a notifié ce choix lors de la passation de sa commande dans la case « commentaires ». Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera utilisé par défaut, sauf mention spécifique d'un autre Point Relais par le Client.

* Pour les envois via La Poste en Colissimo:

- Livraison en France Métropolitaine, à l'exclusion de tout autre territoire : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
- Livraison dans les DOM/TOM, à l'exclusion de tout autre territoire : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service. Les droits éventuels de Douane (octroi de mer, TVA, etc...) seront à régler au prestataire de transport
- Livraison dans les pays membres de l'Union Européenne, à l'exclusion de tout autre territoire : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
- Livraison dans les pays hors de l'union Européenne : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service. Les droits éventuels de Douane (octroi de mer, TVA, etc...) seront à régler au prestataire de transport

* Pour les produits encombrants (L x l x H > 200cms) :

- Livraison en France Métropolitaine, à l'exclusion de tout autre territoire :. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande par transporteur spécial GEODIS. Un surcout peut être demandé par SARDIF pour ce type d'envoi, après validation de la commande, mais avant expédition du matériel. Le client reste libre d'accepter ou non le cout engendré. En cas de refus de sa part, SARDIF s'engage à rembourser intégralement la transaction dans un délai de 2 jours ouvrés.
Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.
- Livraison hors de France Métropolitaine (DOM/TOM, et autres destinations) :. Ces produits ne peuvent être pris en charge par nos transporteurs. Le client conserve la possibilité de faire enlever la marchandise en nos locaux par le prestataire de son choix, sur rendez-vous préalable.

7.2. Les dispositions communes aux 3 modes de livraison ci-avant développées :

7.2.1 Les frais d'envoi sont indiqués dans l'onglet « Mon panier », sous l'intitulé « options de livraison ».

7.2.2 Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

7.2.3. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par SARDIF, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

7.3. Les dispositions propres aux produits livrables :

7.3.1. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. SARDIF se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

7.3.2. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. SARDIF informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 8 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, SARDIF procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.3.3. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis d'un produit " non encombrant " lui sera représenté jusqu'à 2 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Le colis d'un produit " encombrant " lui sera représenté une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi avec le Service Clientèle du transporteur GEODIS, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, SARDIF se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et SARDIF procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez SARDIF, les frais de transport restant à la charge du Client.

7.4. Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais :

La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.

ARTICLE 8 - CONFORMITE

8.1. Hors les cas de la garantie légale qui sont traités en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle SARDIF (à l'adresse suivante : Service Clientèle SARDIF, 73 bis rue de Paris, 95400 Villiers le Bel, France) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée à l'exception de celles couvertes par la garantie légale de conformité telle que décrite dans les articles L. 211-1 à L. 211-14 du Code de la Consommation ainsi que celles couvertes par la garantie légale des vices cachés telle que décrite dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil.

8.2. SARDIF s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (email à sardif@sardif.com ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Clientèle SARDIF, 73 bis rue de Paris, 95400 Villiers le Bel, France) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le Service Clientèle SARDIF lui communiquera la procédure à suivre.

8.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par SARDIF, sur la base d'un tarif Colissimo.

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter SARDIF par courrier électronique à l'adresse sardif@sardif.com

Pour optimiser les conditions du retour du produit au bénéfice du Client, il est recommandé que le retour soit agréé préalablement par le Service Clientèle SARDIF qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent lors d'un renvoi aux risques et périls du Client et à ce titre, SARDIF conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 10 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société SARDIF, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs SARDIF.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.sardif.com sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.sardif.com est strictement interdite.

ARTICLE 12 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

12.1. Garantie Légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, SARDIF reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.211-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

12.2. Garantie Contractuelle et prestations Payantes


 

Garantie contractuelle


 

 

Prestations payantes


 

 

Prix


 

 

Rien à payer en sus du prix de vente


 

 

A l'intervention : suivant prix porté à la connaissance de l'acheteur

  Au forfait : par la souscription d'une extension de garantie qui porte
  la garantie contractuelle jusqu'à une date précisée sur la facture (étant ici
  précisé que cette garantie contractuelle est d'une durée maximale de 5 ans)
  et ce, à compter de la date de livraison ou d'enlèvement.


 

 

Durée


 

 

Nos produits sont garantis 1 an, à l'exclusion :


 

  des produits dont la
  durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture ;


 

  des accessoires soumis
  à la garantie constructeur.


 

 

Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la
  facture.


 

 

Point de départ


 

 

Livraison ou enlèvement


 

 

Soit à l'échéance de la garantie contractuelle soit à la délivrance du
  produit, selon le type de prestations payantes


 

CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES PRESTATIONS PAYANTES :



Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, SARDIF s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne.

A/. Cette garantie couvre :

- le remplacement des pièces défectueuses ;
- la main-d'œuvre ;

- Le Client doit rapporter son produit aux locaux de SARDIF,
Ou
- Il doit prendre contact avec le Service Clientèle SARDIF en se munissant de son n° de facture.

B./ Exclusion de la garantie NE SONT PAS COUVERTS :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Le remplacement des accessoires (tels que : batterie, micro, câble d'alimentation, antenne d'origine, etc ... et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.
- Les dommages résultant d'une oxydation
- Les pannes liées à un mauvais accord d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

- la garantie légale des vices cachés
- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente SARDIF restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.

LITIGES EVENTUELS

En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

- D'une association de consommateurs,
- Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
- Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.11.1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*),
- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société SARDIF ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SARDIF.

Il est rappelé qu'en cas d'achat à titre professionnel, SARDIF s'exonère de toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.

La société SARDIF informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006 Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter la gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, s'offrent 4 possibilités au Client :

- soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- soit donner l'équipement à une association à vocation sociale,
- soit ramener l'équipement usagé chez SARDIF, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, sur présentation du justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.sardif.com. L'ancien appareil ainsi repris par SARDIF, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

- par téléphone au 01 39 93 68 39 pour toute question relative ;
> Au suivi de votre commande,
> À une rétraction ou non-conformité du produit après son achat,
> À la mise en œuvre de la garantie SARDIF en cas de panne.
- par courrier électronique à l'adresse sardif@sardif.com ;
- par courrier à l'adresse suivante : 73 bis rue de Paris, 95400 Villiers le Bel, France

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l'article 12 ci-avant).
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Toutes les informations recueillies par www.sardif.com auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de SARDIF, et être transmises aux prestataires de SARDIF ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SARDIF. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. SARDIF se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

En sus du droit d'accès, de rectification et d'opposition prévu à l'article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par www.sardif.com, demander leur modification ou leur suppression par l'envoi d'un message électronique à sardif@sardif.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Clientèle SARDIF, 73 bis rue de Paris, 95400 Villiers le Bel, France. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

CHAPITRE II. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
www.sardif.com : Retrait des produits en magasin

ARTICLE 18 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les conditions du présent chapitre sont applicables uniquement au Client Internet ayant choisi de retirer le produit dans les locaux de SARDIF.

Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de vente établies en chapitre I restent pleinement applicables à l'acte d'achat sur www.sardif.com.

ARTICLE 19 - PRIX

Par dérogation à l'article 2 des conditions générales de vente ci-avant développées, le prix du(es) produit(s) et/ou service(s) commandé(s) ne se verra pas appliquer de frais de traitement et d'expédition.

ARTICLE 20 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

20.1. En dérogation à l'article 3.4 des conditions générales de vente ci-avant présentées, pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique " MON PANIER ", l'identification Client par la rubrique " coordonnées ", les modalités et conditions de livraison par la rubrique " livraison ", les modalités de paiement par la rubrique " paiement " et la finalisation de la commande par la rubrique " confirmation ".

20.2. Dans le message de confirmation de commande tel que visé en l'article 3.6 ci-avant, et ayant pour objet « Statut : En traitement », le Client se verra indiquer une date prévisionnelle de mise à disposition de sa commande dans le magasin ; cette date indicative n'engage pas contractuellement SARDIF, qui conseille au Client de prendre contact téléphoniquement ou par courrier électronique avant de passer, afin de vérifier la disponibilité du matériel commandé.

20.3. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit dans le magasin SARDIF après passation de la commande, le Client recevra un message électronique d'information d'indisponibilité sous l'objet « Statut : complément d'information ». La commande sera mise en attente, et le client pourra à sa convenance donner son accord et patienter jusqu'à livraison, ou annuler sa commande. Le Client sera remboursé par crédit de son compte bancaire si celui-ci a déjà été débité, et ce dans un délai maximal de 15 jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 21 - CONDITIONS DE RETRAIT EN MAGASIN

Pour retirer la marchandise, la commande doit être intégralement payée et le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin : le numéro de sa commande et une pièce d'identité du Client en cours de validité.

ARTICLE 22 - PAIEMENT

Par dérogation à l'article 6 des conditions générales de vente, la commande est payable au jour de la commande.

En cas de paiement partiel, le solde du prix de la commande est à régler obligatoirement au magasin préalablement au retrait de la marchandise.

ARTICLE 23 - RETRACTATION

En complément de l'article 9, il est ici précisé que le délai des 7 jours ouvrables pour retourner tout article ne convenant pas au client, démarre à compter de la date d'enlèvement de la marchandise commandée en magasin.

Pour ce faire, le Client doit :

1. soit contacter SARDIF par courrier électronique à l'adresse sardif@sardif.com
2. soit se rendre dans le magasin SARDIF (aux jours et horaires d'ouverture).


Dans ce dernier cas, l'agrément sera donné ou non par le magasin, après appréciation du produit retourné selon les critères dûment déterminés en article 9 ci-avant développé.

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